• Accueil personnes protégées / Vos droits
• >
• Document individuel de protection

Document individuel de protection

Votre participation à votre mesure de protection doit être favorisée en recherchant votre adhésion et votre implication autant que faire se peut, c’est pourquoi vous participez à l’élaboration de votre Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM). Art. L.471-8 et D.471-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Ce document est élaboré et signé avec votre mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui doit vous expliquer son contenu. Le DIPM est issu de la nouvelle loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et son application a été précisée par décret du 31 décembre 2008.
La remise du DIPM est attestée par un récépissé signé par vous, ou par défaut par un parent ou une personne de votre entourage présente au moment de la remise des documents. Si vous refusez de signer le récépissé, votre mandataire en fera mention sur le document. 
 

Au cours de la première année, et autant de fois que nécessaire en fonction des évolutions de la situation de la personne protégée, le DIPM peut être revu tant pour les objectifs de protection que pour les actions résultantes. Chaque modification fait l’objet de l’élaboration d’un avenant remis et expliqué à la personne protégée dans les mêmes conditions que le DIPM initial.
 
Annuellement, à date anniversaire du jugement, le DIPM est actualisé en fonction des évolutions des attentes et besoins de la personne protégée. Un avenant est élaboré, remis et expliqué à la personne protégée dans les mêmes conditions que le DIPM initial. Le service conserve copie des DIPM et avenants au DIPM.
 

Il vous sera également remis en main propre, lors que la réalisation de votre DIPM, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée : 

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée